La Cour responsable de ce litige a autorisé un avis. L’avis explique le Règlement et vous aide à comprendre vos options.
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Le 29 décembre 2017, une Action collective a été intentée au Québec contre Apple Canada inc. et Apple inc. (« Apple »), et a par la suite été amendée, notamment pour alléguer ce qui suit : (1) Apple a contrevenu à son obligation d’informer les consommateurs de la durée de vie limitée des piles rechargeables par rapport à la durée de vie du iPhone lors de leur achat d’un iPhone; et (2) lors de la vente d’AppleCare et/ou d’AppleCare+, Apple a manqué à son obligation d’informer les consommateurs québécois, verbalement et par écrit, de la manière prescrite par règlementation, de l’existence et de la nature de la garantie légale prévue par la Loi sur la Protection du Consommateur (« LPC »). Les Représentants/Demandeurs ont demandé au tribunal d’ordonner à Apple de payer des dommages compensatoires et punitifs. Le Règlement a été approuvé le 19 mars 2024.
TopL’Entente de règlement prévoit que les Défenderesses paieront un total de 6 000 000,00 $ CA, ce qui comprend le paiement des honoraires des Avocats du Groupe de 30 % de ce montant (1 800 000,00 $ CA) majorés des taxes et débours, mais exclut le paiement des Frais d’administration.
L’Entente de règlement prévoit des indemnités devant être versées aux Membres du Groupe AppleCare admissibles. Un Membre du Groupe AppleCare admissible est un Membre du Groupe AppleCare qui a acheté AppleCare dans une boutique Apple Store du Québec. Ceci exclut expressément l’achat d’AppleCare par toute autre méthode.
L’Entente de règlement prévoit que les Membres du Groupe AppleCare admissibles :
a) recevront automatiquement 25,00 $ par contrat AppleCare acheté dans une boutique Apple Store au Québec entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023 (uniquement pour les membres du groupe qui figurent dans les données reçues d'Apple);
b) pourront présenter une réclamation qui, si elle est approuvée, prévoira un montant supplémentaire pouvant atteindre jusqu’à 50 % de ce qu’ils ont payé pour leur(s) contrat(s) AppleCare, avant les taxes de vente, entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023 (Les membres éligibles du groupe recevront un avis d'approbation qui contiendra un numéro de réclamation et un NIP qui serviront à soumettre une réclamation en ligne).
TopLe 16 juillet 2019, l’Honorable juge Chantal Corriveau de la Cour supérieur du Québec a autorisé l’introduction de cette action collective contre les Défenderesses. Le 17 mars 2021, et tel que rectifié le 15 avril 2021, la Cour d’appel du Québec a redéfini l’une des deux descriptions des groupes et une question commune. Les groupes ont été définis comme suit :
Groupe Piles rechargeables Apple:
Tous les consommateurs qui ont acheté un iPhone depuis le 29 décembre 2014. Non éligible à une indemnisation au titre du Règlement.
Groupe AppleCare :
Tous les consommateurs qui, entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023, ont acheté « AppleCare » et/ou « AppleCare+ » pour un produit Apple au Québec incluant un iPhone, Apple Watch, iPad, iPod et /ou MacBook et qui n'ont pas été informés de leur garantie légale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur au moment de l'achat.
TopSi vous avez reçu un avis avec un numéro de réclamation et un NIP, vous recevrez automatiquement 25 $ et pourrez soumettre un formulaire de réclamation, s'il est approuvé, qui vous permettra d'obtenir un montant supplémentaire allant jusqu'à 50 % de ce que vous avez payé pour votre/vos contrat(s) AppleCare, avant la taxe de vente, entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023.
Les Membres du Groupe AppleCare admissibles peuvent soumettre une réclamation pour le montant supplémentaire sur ce site web en cliquant sur le bouton "Soumettre une Réclamation" dans le coin supérieur droit de cette page web à partir du 24 mai 2024. Vous pouvez également envoyer une réclamation papier qui peut être consultée sur la page "documents" et l'envoyer à l'adresse suivante :
Action Collective relative à la garantie des consommateurs
c/o RicePoint Administration
C.P. Box 3355
London, ON N6A 4K3
La date limite pour soumettre une réclamation est le 25 juillet 2024.
Si un réclamant ne figure pas sur la liste des Membres éligibles du Groupe AppleCare fournie par les Défenderesses, l'administrateur en informera les Avocats du Groupe et les Avocats de la Défense. Dans ce cas, et à moins que les Avocats du Groupe et les avocats de la défense n'en décident autrement, il sera demandé au réclamant de fournir : (a) une preuve d'identité suffisante ; et (b) une preuve suffisante d'achat d'AppleCare pour un Appareil dans un Apple Store au Québec entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023 afin de valider sa réclamation.
Les membres éligibles du groupe recevront un paiement de 25,00 $ par contrat AppleCare ainsi qu'un remboursement pour leur réclamation approuvée. Veuillez noter que tous les délais de ce règlement ont été suspendus par une ordonnance de la Cour supérieure jusqu’à nouvel ordre.
Les Membres du Groupe AppleCare admissibles recevront ces paiements par voie de virement électronique à leur dernière adresse courriel connue que les Défenderesses ont dans leurs dossiers et registres. Si vous avez reçu l'Avis par la poste, Apple n’a pas votre adresse courriel valide dans ses dossiers. Veuillez communiquer avec l’Administrateur des réclamations par courriel à [email protected] ou par téléphone au 1-855-662-1833 afin de mettre à jour vos informations. Sinon, vous recevrez un chèque à la même adresse que nous avons pour vous dans nos dossiers.
TopLes Demandeurs vont se désister des réclamations relatives au Groupe Piles rechargeables Apple. Le tribunal a autorisé le désistement, le Groupe Piles rechargeables Apple et la Réclamation relative aux Piles rechargeables connexe sont terminés. Les délais de prescription ne sont plus suspendus. Par conséquent, s’ils le désirent, les Membres du Groupe Piles rechargeables Apple peuvent poursuivre leurs propres réclamations à leurs frais. Les membres du Groupe Piles rechargeables Apple ne seront pas indemnisés relativement à cette réclamation et aucune libération et quittance du Groupe Piles rechargeables Apple ne sera donnée aux Défenderesses.
TopPour obtenir de plus amples renseignements ou des précisions au sujet de l’Entente de règlement, vous pouvez communiquer avec les Avocats des Groupes indiqués ci-dessous. Votre nom et toutes les informations fournies resteront confidentiels. Veuillez ne pas communiquer avec les Défenderesses ni avec les juges de la Cour supérieure.
Mtre. Joey Zukran
LPC Avocat Inc.
276 rue Saint-Jacques, Suite 801
Montréal, Québec, H2Y 1N3
Téléphone: 514 379-1572
Courriel: [email protected]
Mtre. Michael Vathilakis
Renno Vathilakis Inc.
145 St-Pierre Street, Suite 201
Montreal, Quebec, H2Y 2L6
Téléphone: 514 937-1221
Courriel: [email protected]
Vous pouvez également contacter l’Administrateur des Réclamations aux coordonnées suivantes :
Par la poste:
Action collective relative à la garantie des consommateurs
c/o RicePoint Administration Inc.
C.P. 3355
London, ON N6A 4K3
Par courriel:
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