La Cour responsable de ce litige a autorisé un avis parce que vous pourriez être membre du groupe. L’avis explique le règlement proposé et vous aide à comprendre toutes vos options avant que la Cour décide d’approuver ou non le règlement.
Soyez patient et consultez régulièrement ce site Web. Veuillez ne pas communiquer avec les Défenderesses ni avec les juges de la Cour supérieure.
TopLe 29 décembre 2017, une Action collective a été intentée au Québec contre Apple Canada inc. et Apple inc. (« Apple »), et a par la suite été amendée, notamment pour alléguer ce qui suit : (1) Apple a contrevenu à son obligation d’informer les consommateurs de la durée de vie limitée des piles rechargeables par rapport à la durée de vie du iPhone lors de leur achat d’un Phone; et (2) lors de la vente d’AppleCare et/ou d’AppleCare+, Apple a manqué à son obligation d’informer les consommateurs québécois, verbalament et par écrit, de la manière prescrite par règlement, de l’existence et de la nature de la garantie légale prévue par la Loi sur la Protection du Consommateur (« LPC »). Les Représentants/Demandeurs ont demandé au tribunal d’ordonner à Apple de payer des dommages compensatoires et punitifs de montants à déterminer.
TopVous pouvez écrire pour vous exclure ou vous opposer au règlement, ou vous pouvez ne rien faire pour le moment. Veuillez consulter le tableau sur la page d’accueil de ce site Web qui vous indiquecomment exercer chaque option, ainsi que le délai dans lequelvous devez le faire.
TopLe 16 juillet 2019, l’Honorable juge Chantal Corriveau de la Cour supérieur du Québec a autorisé l’introduction de cette action collective contre les Défenderesses. Le 17 mars 2021, et tel querectifié le 15 avril 2021, la Cour d’appel du Québec a redéfini l’une des deux descriptions des groupes et une question commune. Les groupes ont été définis comme suit :
Groupe Piles rechargeables Apple:
Tous les consommateurs qui ont acheté un iPhone depuis le 29 décembre 2014.
Groupe AppleCare :
Tous les consommateurs qui ont acheté depuis le 20 décembre 2015 « AppleCare » et/ou « AppleCare+ » pour un produit Apple incluant un iPhone, Apple Watch, iPad, iPod et/ou MacBook et qui n’ont pas été informés de leur garantie légale en vertu de la Loi sur la Protection du Consommateur au moment de l’achat.
Groupe AppleCare :
Tous les consommateurs qui, entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023, ont acheté « AppleCare » et/ou « AppleCare+ » pour un produit Apple au Québec incluant un iPhone, Apple Watch, iPad, iPod et /ou MacBook et qui n'ont pas été informés de leur garantie légale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur au moment de l'achat.
TopLes Demandeurs vont se désister des réclamations relatives au Groupe Piles rechargeables Apple. Si le tribunal autorise le désistement, le Groupe Piles rechargeables Apple et la Réclamation relative aux Piles rechargeables connexe prendront fin. Les délais de prescription ne seront plus suspendus. Par conséquent, s’ils le désirent, les Membres du Groupe Piles rechargeables Apple peuvent poursuivre leurs propres réclamations à leurs frais. Les membres du Groupe Piles rechargeables Apple ne seront pas indemnisés relativement à cette réclamation et aucune libération et quittance du Groupe Piles rechargeables Apple ne sera donnée aux Défenderesses.
TopL’audience d’approbation du règlement, précédemment prévue pour le 12 juin 2023 à 9h00, a été ajournée (reportée) et se tiendra désormais le 20 octobre 2023 à 9h30 dans une salle à confirmer par la Cour. Une copie du jugement rendu le 8 juin 2023, ajournant l’audience, est accessible ici.
L’audience d’approbation du règlement aura toujours lieu au palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, dans la salle 2.08, ou par le biais d’un lien TEAMS qui sera affiché sur ce site Web dès qu’il sera disponible. Veuillez consulter régulièrement ce site Web pour obtenir des mises à jour.
TopL’Entente de règlement, si elle est approuvée par le tribunal, prévoit les avantages et indemnités à verser aux Membres du Groupe AppleCare admissibles. Un Membre du Groupe AppleCare admissible est un Membre du Groupe AppleCare qui a acheté AppleCare dans une boutique Apple Store du Québec, ce qui exclut expressément l’achat d’AppleCare par tout autre moyen. Si le tribunal l’approuve, l’Entente de règlement proposée prévoit que les Membres du Groupe AppleCare admissibles:
a) reçoivent automatiquement 25,00 $ par contrat AppleCare acheté dans une boutique Apple Store au Québec entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023;
b) peuvent présenter une réclamation qui, si elle est approuvée, prévoira un montant additionnel pouvant atteindre jusqu’à 50 % de ce qu’ils ont payé pour leur(s) contrat(s) AppleCare, avant les taxes de vente, entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023.
Les Membres du Groupe AppleCare admissibles recevront ces paiements par voie de virement électronique à leur dernière adresse de courriel connue que les Défenderesses ont dans leurs dossiers.
Si vous recevez le présent Avis par la poste, Apple n’a pas d’adresse de courriel valide pour vous dans ses dossiers. Veuillez communiquer avec l’Administrateur des Réclamations afin de fournir des renseignements pour un virement électronique. Sinon, si le règlement est approuvé, vous recevrez un chèque à cette même adresse.
TopPour obtenir de plus amples renseignements ou des précisions au sujet de l’Entente de règlement proposée, vous pouvez communiquer avec les Avocats des Groupes indiqués ci-dessous. Votre nom et toutes les informations fournies resteront confidentiels. Veuillez ne pas communiquer avec les Défenderesses ni avec les juges de la Cour supérieure.
Mtre. Joey Zukran
LPC Avocat Inc.
276 rue Saint-Jacques, Suite 801
Montréal, Québec, H2Y 1N3
Téléphone: 514 379-1572
Courriel: [email protected]
Mtre. Michael Vathilakis
Renno Vathilakis Inc.
145 St-Pierre Street, Suite 201
Montreal, Quebec, H2Y 2L6
Téléphone: 514 937-1221
Courriel: [email protected]
Vous pouvez également contacter l’administrateur des réclamations aux coordonnées suivantes :
Par la poste:
Action collective relative à la garantie des consommateurs
c/o RicePoint Administration Inc.
P.O. 3355
London, ON N6A 4K3
Par courriel:
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