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Action collective du Québec concernant la garantie des consommateurs
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Entente de Règlement
Avis d’audience, d’exclusion et de désistement
Premier ordonnance
Plan relatif aux avis
Avis d’ordonnance de la Cour
Protocole de distribution
Deuxième ordonnance
Jugement rendu le 8 juin 2023
Jugement approuvant l'entente de réglement et le désistement
Avis D'Approbation du Reglement
Formulaire de Réclamation