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Action collective du Québec concernant la garantie des consommateurs
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Entente de Règlement
Annexe B - Avis D'audience, D'exclusion et de Désistement
Annexe C - Plan Relatif aux Avis
Annexe D - Jugement sur une Demande D’approbation de L’entente de Règlement, Exclusion et Désistement
Annexe E - Avis D'ordonnance de la Cour
Jugement Rendu le 8 Juin 2023
Annexe F - Protocole de Distribution
Formulaire de Réclamation
Annexe A - Jugement Approuvant les Avis D’audience D’approbation de L’entente de Règlement, Exclusion et Désistement et Nommant un Administrateur des Réclamations