MISA À JOUR OCTOBRE 2023 : AVIS IMPORTANT CONCERNANT LA DATE D’AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT REPORTÉE
L’audience d’approbation du règlement, précédemment prévue pour le 12 juin 2023 à 9h00, a été ajournée (reportée) et se tiendra désormais le 20 octobre 2023 à 9h30 en salle 14.09 du Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec. Vous pouvez également vous connecter via ce lien TEAMS. Une copie du jugement rendu le 8 juin 2023, ajournant l’audience, est accessible ici.
Autorisation de l’Action collective
Le 29 décembre 2017, une action collective a été intentée au Québec contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (« Apple »), et a par la suite été amendée, notamment pour alléguer ce qui suit: (1) Apple a contrevenuà son obligation d’informer les consommateurs de la durée de vie limitée des piles rechargeables par rapport à la durée de vie du iPhone lors de leur achat d’un iPhone, et (2) lors de la vente d’AppleCare ou d’AppleCare+, Apple a manqué à son obligation d’informer les consommateurs québécois, verbalementet par écrit, de la manière prescrite par règlement, de l’existence et de la nature de la garantie légale prévue par la Loi sur la Protection du Consommateur (« LPC »). Les Représentants/Demandeurs ont demandé au tribunald’ordonner à Apple de payer des dommages compensatoires et punitifs dans les montants à déterminer.
Le 16 juillet 2019, l’Honorable juge Chantal Corriveau de la Cour supérieure du Québec a autorisé ’introduction de cette action collective contre les Défenderesses. Le 17 mars 2021, et tel querectifié le 15 avril 2021, la Cour d’appel du Québec a redéfini l’une des deux descriptions des groupes et une question commune. Les groupes ont été définis comme suit :
Groupe Piles rechargeables Apple :
Tous les consommateurs qui ont acheté un iPhone depuis le 29 décembre 2014.
Groupe AppleCare :
Tous les consommateurs qui ont acheté depuis le 20 décembre 2015 « AppleCare » et/ou « AppleCare+ » pour un produit Apple incluant un iPhone, Apple Watch, iPad, iPod et/ou MacBook et qui n’ont pas été informés de leur garantie légale en vertu de la Loi sur la Protection du Consommateur au moment de l’achat. (collectivement, les « Groupes » ou les « Membres des Groupes »)
Groupe AppleCare :
Tous les consommateurs qui, entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023, ont acheté « AppleCare » et/ou « AppleCare+ » pour un produit Apple au Québec incluant un iPhone, Apple Watch, iPad, iPod et /ou MacBook et qui n'ont pas été informés de leur garantie légale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur au moment de l'achat.
(Ensemble avec le Groupe Piles rechargeables Apple, les « Membres des Groupes »)
Proposition de règlement de l’action collective
Les parties à la présente Action collective ont conclu une proposition de règlement (l’« Entente de règlement »), sous réserve de l’approbation de la Cour supérieure du Québec. L’Entente de Règlement prévoit que les Défenderesses paieront un total de 6 000 000,00 $ CA, ce qui comprend le paiement de 30 % de ce montant aux avocats des Groupes (1 800 000,00 $ CA), plus les taxes et débours, mais ce qui exclut le paiement des Frais d’administration, qui seront payés séparément par les Défenderesses.
La présente Entente de Règlement constitue un compromis à l’égard desréclamations contestées et ne constitue pas un aveu dede responsabilité, de tort ou de faute de la part des Défenderesses.
L’Entente de Règlement, si elle est approuvée par la le tribunal, prévoit les avantages et indemnités à verser aux Membres du Groupe AppleCare admissibles. Un Membre du Groupe AppleCare admissible est un Membre du Groupe AppleCare qui a acheté AppleCare dans une boutique Apple Store du Québec, ce qui exclut expressément l’achat d’AppleCare par tout autre moyen.
Si le tribunal l’approuve, l’Entente de règlement proposée prévoit que les Membres du Groupe AppleCare admissibles :
a) reçoivent automatiquement 25,00 $ par contrat AppleCare acheté dans une boutique Apple Store au Québec entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023;
b) peuvent présenter une réclamation qui, si elle est approuvée, prévoira un montant additionnel pouvant atteindre jusqu’à 50 % de ce qu’ils ont payé pour leur(s) contrat(s) AppleCare, avant les taxes de vente, entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023.
Les Membres du Groupe AppleCare admissibles recevront ces paiements par voie de virement électronique à leur dernière adresse de courriel connue que les Défenderesses ont dans leurs dossiers.Si vous recevez le présent Avis par la poste, Apple n’a pas d’adresse de courriel valide pour vous dans ses dossiers. Veuillez communiquer avec l’Administrateur des Réclamations afin de fournir des renseignements pour un virement électronique. Sinon, si le règlement est approuvé, vous recevrez un chèque à cette même adresse. En contrepartie du paiement du Montant de Règlement, les Défenderesses recevront une libération et quittance des Membres du Groupe AppleCare et une déclaration de règlement à l’amiable de l’Action collective.
Désistement du Groupe Piles Rechargeables Apple
Les Demandeurs vont se désister des réclamations relatives au Groupe Piles rechargeables Apple. Si le tribunal autorise le désistement, le Groupe Piles rechargeables Apple et la Réclamation relative aux Piles rechargeables connexe prendront fin. Les délais de prescription ne seront plus suspendus. Par conséquent, s’ils le désirent, les Membres du Groupe Piles rechargeables Apple peuvent poursuivre leurs propres réclamations à leurs frais.
Les membres du Groupe Piles rechargeables Apple ne seront pas indemnisés relativement à cette réclamation et aucune libération et quittance du Groupe Piles rechargeables Apple ne sera donnée aux Défenderesses.
Audience d’Approbation du Règlement
Une audience devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 12 juin 2021, à 9 h, au Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec), dans la salle 2.08, ou par un lien TEAMS. Cette date peut être raportée par le tribunal sans autre avis de publication aux Membres des Groupes, sauf l’avis qui sera affiché sur ce site Web.
Quelles sont mes options?
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VOS OPTIONS DANS CE RÈGLEMENT ET COMMENT LES EXERCER |
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Je veux faire partie du règlement proposé |
Vous n’avez rien à faire. Si L’Ententede Règlement est approuvée, un autre avis sera envoyé aux Membres des Groupes expliquant la méthode de distribution des Fonds de Règlement et confirmant l’approbation du désistement du Groupe iles rechargeables Apple. |
Aucune date limite |
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Je souhaite m’exclure du règlement |
Si vous êtes membre du Groupe AppleCare ou du Groupe Groupe Piles rechargeables Appleet que vous souhaitez vous exclure de l’Action collective, vous n’aurez pas le droit de participer davantage à l’Action collective ni de participer au partage des fonds reçus par suite de l’Entente de Règlement.
Pour vous exclure, vous devez envoyer un avis par courriel au plus tard le 11 juin 2023 aux Avocats des Groupes à l’adresse suivante : [email protected]. Vous devez déclarer que vous souhaitez vous exclure de l’Action collective Badaoui c. Apple Canada Inc. et al. (numéro de dossier N° 500-06-000897-179). |
Date limite : 11 juin 2023 |
Si vous êtes en désaccord avec l’Entente de règlement, mais que vous ne souhaitez pas vous exclure de l’Action collective, vous pouvez vous objecter à l’Entente de règlement en remettant une déclaration écrite au plus tard le 11 juin 2023, déposée auprès du tribunal ou des Avocats des Groupes (à l’adresse suivante : [email protected]) conformément à l’Entente de règlement
proposée et contenant les renseignements suivants :
(a) Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur (le cas échéant) et l’adresse ou les adresses de courriel de l’objecteur;
(b) une brève déclaration énonçant la nature et la raison de l’objection;
(c) une déclaration indiquant si l’objecteur a l’intention de comparaître à l’audience d’approbation du règlement en personne ou par l’entremise d’un avocat et, dans ce dernier cas, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel de cet avocat.Plus de renseignements
Pour obtenir de plus amples renseignements ou des précisions au sujet de l’Entente de règlement proposée, vous pouvez communiquer avec l’Administrateur des Réclamations ou avec les Avocats des Groupes.
Veuillez ne pas communiquer avec
les Défenderesses ni avec les juges de la Cour supérieure.