Action collective du Québec concernant la garantie des consommateurs

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MISE À JOUR MAI 2024 

Le règlement a été approuvé le 19 mars 2024. La période de réclamation pour un remboursement commencera le 24 mai 2024. 

Soumettre une réclamation

Autorisation de l’Action Collective 

Le 29 décembre 2017, une action collective a été intentée au Québec contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (« Apple »), et a par la suite été amendée, notamment pour alléguer ce qui suit: (1) Apple a contrevenu à son obligation d’informer les consommateurs de la durée de vie limitée des piles rechargeables par rapport à la durée de vie du iPhone lors de leur achat d’un iPhone, et (2) lors de la vente d’AppleCare ou d’AppleCare+, Apple a manqué à son obligation d’informer les consommateurs québécois, verbalement et par écrit, de la manière prescrite par règlementation, de l’existence et de la nature de la garantie légale prévue par la Loi sur la Protection du Consommateur (« LPC »). 

Le 16 juillet 2019, l’Honorable juge Chantal Corriveau de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’introduction de cette action collective contre les Défenderesses. Le 17 mars 2021, et tel que rectifié le 15 avril 2021, la Cour d’appel du Québec a redéfini l’une des deux descriptions des groupes et une question commune. Les groupes ont été définis comme suit :

Groupe Piles rechargeables Apple :

Tous les consommateurs qui ont acheté un iPhone depuis le 29 décembre 2014.

Groupe AppleCare :

Tous les consommateurs qui, entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023, ont acheté « AppleCare » et/ou « AppleCare+ » pour un produit Apple au Québec incluant un iPhone, Apple Watch, iPad, iPod et /ou MacBook et qui n'ont pas été informés de leur garantie légale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur au moment de l'achat. 

(Ensemble avec le Groupe Piles rechargeables Apple, les « Membres des Groupes »)

Les parties ont négocié un règlement de l’action collective (l’« Entente de règlement »), qui a été approuvé par la Cour supérieure du Québec le 19 mars 2024, et par conséquent jugé juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du Groupe. Les Défenderesses nient toute responsabilité et nient la véracité des allégations formulées contre elles. Le règlement (tel qu’il est décrit ci-après) constitue un compromis des réclamations contestées afin de parvenir rapidement à une résolution complète et définitive de l’action collective, sans admission, ni aveu, ni conclusion de responsabilité ou d’acte répréhensible à l’encontre des Défenderesses.

 

Règlement de l'Action Collective

L’Entente de règlement prévoit que les Défenderesses paieront un total de 6 000 000,00 $ CA, ce qui comprend le paiement des honoraires des Avocats du Groupe de 30 % de ce montant (1 800 000,00 $ CA) majorés des taxes et débours, mais exclut le paiement des Frais d’administration.

L’Entente de règlement prévoit des indemnités devant être versées aux Membres du Groupe AppleCare admissibles. Un Membre du Groupe AppleCare admissible est un Membre du Groupe AppleCare qui a acheté AppleCare dans une boutique Apple Store du Québec. Ceci exclut expressément l’achat d’AppleCare par toute autre méthode.

L’Entente de règlement prévoit que les Membres du Groupe AppleCare admissibles :

a)    recevront automatiquement 25,00 $ par contrat AppleCare acheté dans une boutique Apple Store au Québec entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023 (uniquement pour les membres du groupe qui figurent dans les données reçues d'Apple);

b)    pourront présenter une réclamation qui, si elle est approuvée, prévoira un montant supplémentaire pouvant atteindre jusqu’à 50 % de ce qu’ils ont payé pour leur(s) contrat(s) AppleCare, avant les taxes de vente, entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023 (Les membres éligibles du groupe recevront un avis d'approbation qui contiendra un numéro de réclamation et un NIP qui serviront à soumettre une réclamation en ligne).

Les Membres du Groupe AppleCare admissibles recevront ces paiements par voie de virement électronique à leur dernière adresse courriel connue que les Défenderesses ont dans leurs dossiers et registres. Si vous avez reçu l'Avis par la poste, Apple n’a pas votre adresse courriel valide dans ses dossiers. Veuillez communiquer avec l’Administrateur des réclamations afin de lui fournir les renseignements nécessaires à un virement électronique. Sinon, vous recevrez un chèque à la même adresse en septembre 2024.

Les Membres du Groupe AppleCare admissibles peuvent soumettre une réclamation pour le montant supplémentaire sur ce site web en cliquant sur le bouton "Soumettre une Réclamation" dans le coin suppérieur droit de ce site web a partir du 24 May 2024. Vous pouvez également envoyer une réclamation papier qui peut être consultée sur la page "documents" et l'envoyer à l'adresse suivante :

Action Collective relative à la garantie des consommateurs

c/o RicePoint Administration

C.P. Box 3355

London, ON N6A 4K3

La date limite pour soumettre une Réclamation est le 25 juillet 2024. Vous serez tenu d’attester que vous n’avez pas été informé verbalement et par écrit de l’existence de la garantie légale lors de l’achat d’AppleCare, conformément aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur et de sa règlementation. En contrepartie du versement des indemnités, les Défenderesses recevront une libération et quittance des Membres du Groupe AppleCare et une déclaration de règlement hors cour de l’action collective.

Le règlement est un compromis des réclamations contestées et ne constitue pas une admission ou un aveu de responsabilité, de faute ou d’acte illicite de la part des Défenderesses.

 

Désistement du Groupe Piles Rechargeables Apple

 Les Demandeurs se désistent des réclamations relatives au Groupe Piles rechargeables Apple. Le tribunal a autorisé le désistement, le Groupe Piles rechargeables Apple et les allégations relatives aux Piles rechargeables connexes sont closes. Les délais de prescription ne sont plus suspendus. Par conséquent, si vous le souhaitez, vous pouvez poursuivre  vos propres démarches juridiques, à vos frais.

Les membres du Groupe Piles rechargeables Apple ne seront pas indemnisés relativement à cette allégation et aucune libération et quittance du Groupe Piles rechargeables Apple ne sera donnée aux Défenderesses. 

 

Plus d'information  

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des précisions au sujet de l’Entente de règlement, vous pouvez communiquer avec l’Administrateur des Réclamations ou avec les Avocats des Groupes. Veuillez ne pas communiquer avec les Défenderesses ni avec les juges de la Cour supérieure.